| 22.10.2018

“Les députés ont adopté la semaine dernière en commission un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 qui prévoit une expérimentation pour trois ans dans deux régions, permettant aux pharmaciens de dispenser des médicaments à prescription médicale obligatoire… sans prescription.

Rappelons que le 20 septembre 2017, Carine Wolf-Thal avait évoqué lors de la Journée de l’Ordre national des pharmaciens, dont elle est la présidente, l’idée de lancer une catégorie de médicaments «  de prescription pharmaceutique ». « Cela se pratique déjà en Suisse, au Canada ou aux Etats-Unis. Les pharmaciens peuvent disposer de manière responsable de médicaments dits de prescription pharmaceutique. Ils ont toutes les compétences pour cela », avait-elle déclaré.

Une compétence que les médecins ne semblent pas tout à fait prêts à partager. Le syndicat MG France s’oppose ainsi à cette disposition, fût-elle expérimentale… ”

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Le décret services tant attendu est enfin sorti ! (décret N°2018-841 du 3/10/2018, JORF du 5/10/2018)

Cet article a pour objectif de répondre aux interrogations pouvant donner lieu à interprétation de ce décret.

 

Tout d’abord, les « publics concernés » sont bien les pharmaciens et leurs patients. Donc, seuls les pharmaciens entrent et sont habilités dans le cadre de la loi à apporter ces services, en dehors de tout intermédiaire ou prestataire.

L’objet décrit ensuite, et en particulier, les « modalités selon lesquelles les pharmaciens peuvent proposer des conseils et prestations…. »

Concernant la Préparation des doses à administrer, service par essence intégré dans l’acte de dispensation du pharmacien, l’article R125-33-6 est particulièrement éloquent.

Cet article applique le 8ème alinéa de l’article L.5125-1-1A de la loi HPST de juillet 2009. Le texte exact relève d’une part, que le pharmacien peut « mettre en place des actions de prévention de la iatrogénie médicamenteuse », et d’autre part, « (qu’)Il garantit le bon usage des médicaments et le suivi de l’observance » (…).

 

L’interprétation de ce décret majeur se situe à plusieurs niveaux :

  1. La PDA, outil technique destiné à améliorer l’observance, entre naturellement dans les dispositions de ce décret. Il s’agit d’un acte relevant directement de l’article L4235-48 du CSP, donnant responsabilité entière in fine au pharmacien sur l’intégralité de la dispensation d’un traitement médicamenteux.
  2. Entrant dans les dispositions du décret, la question se pose naturellement pour savoir si, à l’instar de tous les autres services cités, il peut donner lieu à une rémunération. La réponse, positive, est juridiquement claire : les services cités étant désormais autorisés, ils sont contractualisables, donc pouvant donner lieu à rémunération en retour d’un « acte services »
  3. Le texte ne précise pas le taux de TVA à appliquer pour les services cités. En l’absence d’une position claire du ministère des comptes publics, s’agissant d’un service simple et non positionné clairement comme un service médical, le taux de TVA naturel à appliquer serait de 20% dans l’attente d’une réglementation claire.
  4. Si le service de PDA s’appuie un jour non seulement sur des règles de bonnes pratiques, mais encore sur un éventuel remboursement par la CPAM, ce taux pourrait changer, d’autant plus s’il entre un jour dans le cadre du ROSP, auquel cas le taux de TVA pourrait être ramené à 0.

 

Toutes ces dispositions s’appliquent pour tout autre outil destiné à améliorer l’observance des traitements, comme par exemples les applications mobiles ou certains objets connectés en santé.

En conclusion et première approche de ce texte essentiel, ma recommandation est très claire : vous n’avez plus de temps à perdre pour la mise en place au comptoir de ce véritable service médical rendu ! Le chemin est parfaitement balisé dans un groupement comme PDA PHARMA et les services dédiés qu’il vous propose aujourd’hui.

Alors, en avant toute !

 

Didier Levet-Vignaud

 

Enfin !

Le décret relatif aux conseils et prestations que peuvent proposer les pharmaciens est paru ce matin au Journal officiel.

Plus de temps à perdre, c’est le bon moment pour :

  • mettre en place des actions de suivi et d’accompagnement auprès de vos patients
  • proposer la préparation des doses à administrer (PDA) à vos patients au comptoir

Besoin d’être accompagné ? N’hésitez pas à nous contacter.

Pour lire l’intégralité du décret : cliquez ici

| 01.10.2018

“Ce lundi 1er octobre, Agnès Buzyn a lancé officiellement une grande concertation nationale en vue de répondre au défi du vieillissement de la population.

Après l’annonce en mai dernier d’une série de mesures immédiates pour gérer la crise dans les établissements pour personnes âgées, c’est une méthode de long terme qu’ambitionne la ministre de la Santé, à l’image de la stratégie de transformation du système de santé, dont les résultats ont été dévoilés il y a quelques semaines.

« Réforme ambitieuse » en janvier 2019

La prise en charge de la perte d’autonomie est un défi majeur tant les chiffres sont alarmants. D’ici à 2050, le nombre de … ”

 

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| 01.10.2018

“Alors que la ministre de la Santé Agnès Buzyn a ouvert ce lundi une concertation citoyenne sur la dépendance (une loi est prévue en 2019), la Mutualité française publie un observatoire édifiant sur le financement du vieillissement et de la perte d’autonomie.

La Mutualité a croisé plusieurs données chiffrées (assurance-maladie, INSEE, etc.) et études (DREES, HCAAM) publiées entre 2010 et 2018. Les résultats sont sans appel.

En France, le coût d’un mois en EHPAD pour les Français en perte d’autonomie la plus sévère (GIR 1 et 2) est de 2 450 euros en moyenne. Pour ces résidents, le reste à charge mensuel moyen (après allocation personnalisée d’autonomie, APA, et aide sociale à l’hébergement, ASH) est de 2 000…”

 

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 PROPOS RECUEILLIS PAR MATTHIEU VANDENDRIESSCHE 

 

Qu’est-ce qui vous a conduit à créer le groupement PDA Pharma ?

Gérald Aitmedhi. Responsable dans les ventes et la formation au sein du groupement Evolupharm, puis en charge du générique pour le répartiteur Alliance Healthcare et son enseigne Alphega Pharmacie, j’ai observé de près la montée en charge de la préparation des doses à administrer (PDA). Avec mon associé, Thierry Darde, nous voulons accompagner les pharmaciens qui ont inscrit cette activité au cœur de leur projet d’entreprise. Nous voyons encore trop souvent des officines dont l’équipement automatisé est surdimensionné au regard du potentiel de patients desservis ou bien dépassés par cette activité.

Votre stratégie est-elle de réunir les « gros faiseurs » de la PDA automatisée ?

G.A. Le groupement a été lancé le 1er décembre 2017 et officialisé en janvier 2018. A date, 37 pharmaciens nous ont rejoints. Les deux tiers sont équipés avec un matériel automatisé mais ce ne sont pas seulement de « gros faiseurs », loin de là. Il y a aussi un marché important pour la PDA manuelle, avec un potentiel de 150 à 200 … ”

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