Le décret services tant attendu est enfin sorti ! (décret N°2018-841 du 3/10/2018, JORF du 5/10/2018)
Cet article a pour objectif de répondre aux interrogations pouvant donner lieu à interprétation de ce décret.
Tout d’abord, les « publics concernés » sont bien les pharmaciens et leurs patients. Donc, seuls les pharmaciens entrent et sont habilités dans le cadre de la loi à apporter ces services, en dehors de tout intermédiaire ou prestataire.
L’objet décrit ensuite, et en particulier, les « modalités selon lesquelles les pharmaciens peuvent proposer des conseils et prestations…. »
Concernant la Préparation des doses à administrer, service par essence intégré dans l’acte de dispensation du pharmacien, l’article R125-33-6 est particulièrement éloquent.
Cet article applique le 8ème alinéa de l’article L.5125-1-1A de la loi HPST de juillet 2009. Le texte exact relève d’une part, que le pharmacien peut « mettre en place des actions de prévention de la iatrogénie médicamenteuse », et d’autre part, « (qu’)Il garantit le bon usage des médicaments et le suivi de l’observance » (…).
L’interprétation de ce décret majeur se situe à plusieurs niveaux :
- La PDA, outil technique destiné à améliorer l’observance, entre naturellement dans les dispositions de ce décret. Il s’agit d’un acte relevant directement de l’article L4235-48 du CSP, donnant responsabilité entière in fine au pharmacien sur l’intégralité de la dispensation d’un traitement médicamenteux.
- Entrant dans les dispositions du décret, la question se pose naturellement pour savoir si, à l’instar de tous les autres services cités, il peut donner lieu à une rémunération. La réponse, positive, est juridiquement claire : les services cités étant désormais autorisés, ils sont contractualisables, donc pouvant donner lieu à rémunération en retour d’un « acte services »
- Le texte ne précise pas le taux de TVA à appliquer pour les services cités. En l’absence d’une position claire du ministère des comptes publics, s’agissant d’un service simple et non positionné clairement comme un service médical, le taux de TVA naturel à appliquer serait de 20% dans l’attente d’une réglementation claire.
- Si le service de PDA s’appuie un jour non seulement sur des règles de bonnes pratiques, mais encore sur un éventuel remboursement par la CPAM, ce taux pourrait changer, d’autant plus s’il entre un jour dans le cadre du ROSP, auquel cas le taux de TVA pourrait être ramené à 0.
Toutes ces dispositions s’appliquent pour tout autre outil destiné à améliorer l’observance des traitements, comme par exemples les applications mobiles ou certains objets connectés en santé.
En conclusion et première approche de ce texte essentiel, ma recommandation est très claire : vous n’avez plus de temps à perdre pour la mise en place au comptoir de ce véritable service médical rendu ! Le chemin est parfaitement balisé dans un groupement comme PDA PHARMA et les services dédiés qu’il vous propose aujourd’hui.
Alors, en avant toute !
Didier Levet-Vignaud
